Étoiles d'Alsace

Conditions générales de vente

1/ Préambule


La vente et l’utilisation des invitations et bons cadeaux émis par l’association Etoiles d’Alsace sont soumis aux présentes conditions générales. Le simple fait d’effectuer une commande ou d’utiliser tout bon cadeau Etoiles d’Alsace vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales.

Les documents associés aux prestations présentées sur le site internet www.etoiles-alsace.com, tels que descriptifs, fiches d’informations, photographies, dessins ou autres types d’informations visuelles ou sonores sont purement donnés à titre indicatif et ne peuvent engager Etoiles d’Alsace. Les prestations proposées sont le plus possible conformes à la réalité. Le caractère erroné et / ou incomplet des informations publiées sur le site internet Etoiles d’Alsace ne saurait remettre en question ni les présentes conditions générales, ni la validité d’une commande passée que ce soit sur notre site internet ou par courrier.

2/ Validation et confirmation de commande


Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon cadeau signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales, à savoir : « droit de rétractation » et / ou « indisponibilités des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace » et / ou « force majeure ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie de mail, fax, courrier ou téléphone par Etoiles d’Alsace à l’acheteur.


3/ Disponibilité des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace


La présence d’une invitation ou d’un bon cadeau sur le site Etoiles d’Alsace confirme la validité de l’offre, sauf cas d’indisponibilité temporaire signalée. Toute commande validée sera exécutée par Etoiles d’Alsace dans un délai de 72 heures ouvrées, à compter de la réception du paiement de son montant total, sauf jours fériés ou de fermeture. En cas d’indisponibilité d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit de maintenir, soit d’annuler sa commande. L’indisponibilité d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace ne saurait engager la responsabilité des Etoiles d’Alsace, ni donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.


4/ Conditions et modes de paiement


Toute commande implique le paiement immédiat du montant total de la commande, toutes taxes comprises s’il y a lieu, frais de traitement et de livraison compris.

Les modes de paiement sont ceux proposés sur le site internet Etoiles d’Alsace :
-par chèque bancaire.
-paiement sécurisé en ligne par carte bancaire.

Le paiement est réputé réalisé à la condition expresse de sa confirmation par l’établissement bancaire du débiteur.

Paiement par chèque bancaire
Ce paiement n’est possible que pour les chèques bancaires en euros, tirés sur une banque française. Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre d’Etoiles d’Alsace, et envoyé à l’adresse suivante : ETOILES D’ALSACE, 46 rue du Jeu des Enfants 67000 Strasbourg, accompagné d’une photocopie recto-verso de la Carte Nationale d’ Identité ou du passeport du titulaire du compte bancaire. Le numéro de la commande donné sur le site internet Etoiles d’Alsace devra figurer au dos du chèque bancaire.

Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
Le paiement en ligne sur notre site internet est réalisé par l’intermédiaire de notre banque. Celle-ci garantie la sécurisation de vos données en utilisant le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’interception par des tiers.


5/ Délais de livraison et de traitement des commandes


Toute commande validée et payée sera traitée et expédiée sous 72 heures, les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés ou de fermeture).

La responsabilité des Etoiles d’Alsace ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison du bénéficiaire.

Le délai de livraison correspond aux délais d’acheminement du courrier simple de la Poste.


6/ Conditions d’utilisation des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace


L’acheteur d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace pourra soit utiliser ladite prestation et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur de ladite prestation. Tout bon cadeau ou invitation offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur d’un des produits Etoiles d’Alsace reste sous l’entière responsabilité du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de la prestation Etoiles d’Alsace devra la faire valoir exclusivement auprès d’un établissement membre des Etoiles d’Alsace. La liste des établissements membres est disponible, par produit, sur le site internet d’Etoiles d’Alsace. Une réservation préalable sera exigée par l’établissement membre.

L’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace permet de recevoir, en échange, une prestation de l’établissement membre, correspondant au type d’invitation ou bon cadeau Etoiles d’Alsace. Les bons cadeaux Formule Jeunes, Formule Séniors et les Invitation Etoiles d’Alsace sont délivrées pour le nombre de personnes bénéficiaires clairement indiqué sur le bon cadeau. Le bon cadeau Hôtel est valable pour 2 personnes. L’invitation ou le bon cadeau n’est valable qu’une seule fois et sera remis, le jour de son utilisation, à l’établissement membre, même si le nombre de personnes pouvant obtenir la prestation n’est pas atteint. L’invitation ou le bon cadeau ne peuvent être ni échangés, ni vendus, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, et ne peut donner lieu en aucun cas à un rendu de monnaie.

Seul l’invitation ou le bon cadeau original est valable. L’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace n’est valable que jusqu’à sa date de validité. Ils deviennent nuls et ne peuvent donner lieu en aucun cas à un remboursement quelconque après leur date de validité ou dans un des cas suivants : s’ils sont abîmés, déchirés, endommagés, s’ils comportent un cachet commercial, une mention manuscrite, une rature ou une signature. L’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace peut être complété par tout moyen de paiement accepté par l’établissement membre, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation.

En cas de nullité de la prestation Etoiles d’Alsace pour une des raisons ci-dessus, l’établissement membre refusera l’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace et ne pourra pas assurer la prestation correspondante.

Les prestations assurées par l’établissement membre sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. L’établissement membre est seul garant et responsable auprès des bénéficiaires de ses prestations.

En aucun cas les Etoiles d’Alsace ne pourront être tenues responsables de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et / ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par l’établissement membre. De ce fait, le bénéficiaire accepte de n’exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale d’Etoiles d’Alsace et de formuler toute réclamation quant au déroulement de la prestation directement auprès de l’établissement membre ou de ses seuls assureurs.

Le bénéficiaire est informé que l’établissement membre peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations, à charge au bénéficiaire de faire valoir la prestation Etoiles d’Alsace auprès d’un autre établissement membre, sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par les Etoiles d’Alsace.


7/ Assurances


Le bénéficiaire est informé que les établissements membres des Etoiles d’Alsace doivent être titulaires d’assurances en responsabilité civile professionnelle instituée par la loi du 16 juillet 1984 pour des montants notoirement suffisants, et doivent posséder toutes les autorisations ou diplômes nécessaires leurs permettant d’exercer leurs activités avec un encadrement professionnel.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier que l’établissement membre respecte bien ses obligations légales et réglementaires avant la prestation.

Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance de prestations par les établissements membres dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles élémentaires de prudence, il en acceptera en conséquence les risques.


8/ Durée de validité des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace


Les invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace ont une durée de validité spécifique clairement indiquée sur ceux-ci. Cette date de validité ne peut être prolongée ni par Etoiles d’Alsace, ni par l’établissement membre des Etoiles d’Alsace.


9/ Prix


Les prix indiqués des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont applicables à la date de commande. Les prix des prestations Etoiles d’Alsace ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée à la commande, frais de traitement et de livraison compris.


10/ Droit de rétractation


Lors de l’achat d’une prestation Etoiles d’Alsace, l’acheteur dispose, selon l’article L 121-120 du code de la consommation, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la réception de l’invitation ou du bon cadeau Etoiles d’Alsace par le bénéficiaire. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le bénéficiaire, sauf si celui-ci est l’acheteur de l’invitation ou du bon cadeau Etoiles d’Alsace. Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si l’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace a été utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de traitement et de livraison inclus. Le fait d’exercer son droit de rétractation dans les conditions normales de paiement empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de son paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et / ou organismes officiellement accrédités. L’attestation manuscrite originale devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité et envoyées à : Etoiles d’Alsace, 46 Rue du jeu des enfants, 67000 STRASBOURG.


11/ Remboursement


Les invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace ne sont pas remboursables quelque soit le motif, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément aux présentes conditions générales. Dans cet unique cas, seul le montant de l’invitation ou du bon cadeau Etoiles d’Alsace est remboursable, hors frais de traitement et de livraison. L’invitation ou le bon cadeau Etoiles d’Alsace restitué conforme sera remboursé à l’acheteur dans un délai maximum de trente jours.


12/ Non utilisation


En cas de non utilisation de l’invitation ou du bon cadeau Etoiles d’Alsace, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni l’acheteur ni le bénéficiaire ne pourront prétendre un remboursement. L’association Etoiles d’Alsace ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des invitations ou bons cadeaux Etoiles d’Alsace après la livraison.


13/ Réclamations


Toute réclamation concernant toute erreur ou détérioration relative aux invitations ou bons cadeaux Etoiles d’Alsace commandés devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception, auprès des Etoiles d’Alsace, 46 Rue du jeu des enfants, 67000 STRASBOURG, sous sept jours à compter de la réception de la commande. Toute réclamation formulée postérieurement à ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.


14/ Propriété intellectuelle


Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore publiés sur le site internet des Etoiles d’Alsace font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle devant les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable écrite des Etoiles d’Alsace. En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit publié sur le site internet des Etoiles d’Alsace est interdite. Il en est de même des bases de données, liste des établissements membres figurant sur le site internet des Etoiles d’Alsace, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. Etoiles d’Alsace est une marque déposée et toute copie des invitations ou bons cadeaux Etoiles d’Alsace est également expressément INTERDITE.


15/ Informatique et liberté


En application de la loi du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription et votre commande puissent être traitées. Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible. Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant afin de procéder à toute modification et / ou suppression (art. 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés). Sauf avis contraire de votre part, les Etoiles d’Alsace auront la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales.


16/ Réserve de propriété


Tout invitation ou bon cadeau Etoiles d’Alsace reste la propriété exclusive des Etoiles d’Alsace jusqu’à son paiement complet. En cas de non paiement, les Etoiles d’Alsace se réservent le droit de réclamer l’invitation ou le bon cadeau sans préavis. Le non paiement d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace empêche son utilisation. L’utilisation d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace non payé à Etoiles d’Alsace est interdite et constitue un vol au sens pénal du terme. L’ignorance par le bénéficiaire de non paiement de l’invitation ou du bon cadeau Etoiles d’Alsace utilisé ne pourra en aucun cas constituer une circonstance atténuante de délit. La vente des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace est de la seule et exclusive autorité des Etoiles d’Alsace. Toute revente d’invitations ou de bons cadeaux Etoiles d’Alsace est interdite, cette interdiction s’applique même après le paiement intégral desdits bons cadeaux ou invitations.


17/ Force majeure


En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers. Les Etoiles d’Alsace ne sauraient être tenues pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l’internet, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.


18/ Loi applicable - Juridiction


Les Etoiles d’Alsace sont une association régie par les articles 21 et 79 du Code Civil Local, de droit français. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

Les invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace ne sont valables qu’en France Métropolitaine.

En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site internet Etoiles d’Alsace vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données vous concernant lors de l’achat, du paiement et / ou de l’utilisation d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace sont conservées pour des raisons de sécurité, les Etoiles d’Alsace se réservant la faculté de les communiquer sur requête dans le cas où les Etoiles d’Alsace seraient requises de la faire devant un Tribunal. L’acheteur et l’utilisateur de toute invitation ou de tout bon cadeau Etoiles d’Alsace s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification, à déclarer une identité réelle non faussée et non usurpée et à respecter toutes les obligations légales qui s’imposent.

Tout litige qui pourrait naître concernant l’interprétation et / ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social des Etoiles d’Alsace. Etoiles d’Alsace se réservent le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels est établi leur siège social, toute personne physique ou morale, acheteur ou bénéficiaire d’une invitation ou d’un bon cadeau Etoiles d’Alsace, contrevenant aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace.
Conditions générales de vente et d’utilisation des invitations et bons cadeaux Etoiles d’Alsace établies au 1er novembre 2008.